Les différents scénarios dans la préemption immobilière

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mars 30, 2019

Les différents scénarios dans la préemption immobilière

La marie décide de ne pas préempter

Lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier, la préemption commence lorsque l’avant-contrat est signé. C’est le notaire qui est charge de la vente qui envoie la DIA à la mairie. Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien et que vous vous trouvez dans une zone où ce droit est en vigueur, l’acte de vente ne peut pas être réalisé sans que toutes les conditions ne soient réunies. Pour cela, vous pourrez demander à la mairie si votre bien est préempté. Si ce dernier l’est, vous devez envoyer votre DIA. Sur un délai de deux mois, lorsque vous ne recevez pas de réponses, alors vous pourrez continuer naturellement votre vente sans vous préoccuper de quoi que ce soit.

La mairie décide de préempter

Lorsque la mairie décide de préempter, il existe de nombreux cas de figure à prendre en compte. Dans le premier cas de figure, la mairie pourrait ne pas faire de contre-proposition en ce qui concerne les conditions de vente du bien selon les termes du propriétaire. L’acte authentique de cession est donc signé avec la commune. Dans le cas où la mairie fait une contre-proposition, ses prix sont souvent inférieurs. Dans ce cas, le propriétaire peut décider de ne plus mettre en vente son bien et le retire du marché. D’un autre côté, il dispose de deux mois pour ne pas vendre son bien. Dans un autre cas, il pourra alors décider d’accepter le nouveau prix de la mairie et l’acte de vente devra être signé sur les 12 mois qui suivent. La mairie dispose de 6 mois pour verser la somme fixée selon les termes du contrat. Le propriétaire peut aussi refuser de vendre son bien au prix auquel la mairie voudra l’acheter.

La fixation du prix judiciaire

Lorsque le propriétaire refuse de céder le bien au prix proposé par la mairie, celle-ci a le droit de saisir les instances juridictionnelles compétentes. En effet, c’est le juge d’expropriation qui s’occupe de cette affaire, ou même le tribunal de grande instance. Son rôle est de faire la fixation judiciaire. Lorsque cela est fait, 15% des frais de vente sont alors pris pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette demande devra être effectuée par la mairie, les 15 jours qui suivent le refus de vente du propriétaire. Lorsqu’il est saisi, le juge fixe un jour de visite sur le lieu du bien huit après. Une fois sur les lieux, il prend en compte divers paramètres en regard avec la loi pour fixer le prix du bien à vendre. Le plus souvent, ce prix n’est pas avantageux pour le propriétaire. Mais, il est obligé de céder son bien. Pour éviter d’être victime du droit de préemption, contactez http://www.jorion-avocats.com/preemption/